Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de services et produits proposés par la plateforme Lamma.tn, ainsi que les modalités de mise en relation entre utilisateurs et prestataires. Elles s'appliquent sur le territoire de la République tunisienne et sont soumises au droit tunisien.

1. Vendeur et identification

Les ventes réalisées directement via la plateforme Lamma.tn (abonnements prestataires, packs publicitaires et services associés) sont conclues avec :

2. Objet et champ d'application

Lamma.tn est une place de marché en ligne permettant :

• aux prestataires de souscrire à des formules d'abonnement et à des services complémentaires (visibilité, packs publicitaires, etc.) ;
• aux utilisateurs de rechercher, comparer et demander des devis ou réserver des prestations auprès de prestataires indépendants.

Lamma.tn agit en qualité de prestataire de la plateforme pour les services qu'elle vend directement (abonnements, publicité). Pour les prestations événementielles (mariages, anniversaires, etc.), le contrat de prestation est conclu entre l'utilisateur et le prestataire concerné ; Lamma.tn intervient comme intermédiaire technique de mise en relation et de gestion des demandes, sans être partie au contrat de prestation principal, sauf mention contraire expresse.

3. Acceptation des CGV

Toute commande, souscription ou paiement sur Lamma.tn implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, des conditions d'utilisation et, le cas échéant, de la politique de confidentialité. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute validation de commande.

4. Produits et services proposés

Les offres commercialisées par Lamma.tn comprennent notamment :

• abonnements prestataires (Basic, Premium, Enterprise ou équivalent) avec durées variables ;
• packs publicitaires et options de visibilité sur la plateforme ;
• services numériques accessibles via le site web et les applications mobiles Lamma / LammaPro.

Les caractéristiques essentielles, limites (nombre de services, produits, photos, etc.) et tarifs sont indiqués sur la page de souscription avant validation. Lamma.tn se réserve le droit de modifier ses offres ; les modifications n'affectent pas les abonnements en cours, sauf accord du client ou information préalable conformément à la réglementation applicable.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en dinars tunisiens (TND). Sauf mention contraire, ils s'entendent toutes taxes comprises applicables en Tunisie au jour de la commande.

Les moyens de paiement acceptés incluent notamment :

• paiement en ligne sécurisé (carte bancaire via prestataires agréés tels que ClicToPay, Flouci, selon disponibilité) ;
• virement bancaire ou paiement manuel sur validation administrative, selon les instructions communiquées lors de la commande.

La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement ou validation par Lamma.tn pour les modes de paiement différé. En cas de refus de paiement ou d'annulation par l'organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.

6. Processus de commande

Pour souscrire à un abonnement ou service :

1. le prestataire sélectionne la formule et la durée souhaitées ;
2. il choisit le mode de paiement et valide sa commande ;
3. un récapitulatif (plan, durée, montant) est affiché avant confirmation ;
4. une confirmation est envoyée par email et/ou disponible dans l'espace prestataire.

Lamma.tn se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, de non-respect des conditions d'utilisation ou de données inexactes.

7. Exécution du service

Les services numériques (accès à la plateforme, fonctionnalités d'abonnement) sont activés après confirmation du paiement ou validation administrative. La date de début et la date d'expiration de l'abonnement sont indiquées dans l'espace prestataire. En cas de retard d'activation imputable à Lamma.tn, le client peut contacter le service client à contact@lamma.tn.

8. Droit de rétractation et annulation

Conformément à la législation tunisienne en vigueur, notamment la loi n° 2000-83 relative au commerce électronique et la loi n° 2016-117 relative à la protection du consommateur, le client consommateur peut, lorsque la loi l'autorise, exercer un droit de rétractation dans le délai légal à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats conclus à distance, sous réserve des exceptions prévues par la loi (notamment les contenus numériques fournis immédiatement après accord exprès du consommateur).

Pour les professionnels / prestataires agissant dans le cadre de leur activité commerciale, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas. Toute demande d'annulation d'abonnement en cours est traitée selon les conditions prévues dans l'espace prestataire et la réglementation applicable.

Les réservations de prestations événementielles auprès de prestataires tiers sont soumises aux conditions d'annulation propres à chaque prestataire, communiquées avant validation de la demande.

9. Garanties et responsabilité

DA WEB COMPANY s'engage à fournir la plateforme avec diligence et conformément aux descriptions publiées. Elle ne garantit pas l'absence totale d'interruptions (maintenance, force majeure, défaillance réseau).

DA WEB COMPANY n'est pas responsable :

• de la qualité, du respect des délais ou de l'exécution des prestations fournies par les prestataires indépendants ;
• des litiges entre utilisateurs et prestataires, sauf mediation de bonne foi lorsque la plateforme le permet ;
• des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données non imputable à une faute prouvée).

La responsabilité de Lamma.tn, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client pour le service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf disposition légale impérative contraire.

10. Données personnelles

Les données collectées lors des commandes sont traitées conformément à la loi organique n° 2004-63 relative à la protection des données à caractère personnel et à notre politique de confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et, dans les cas prévus par la loi, d'opposition et de suppression en contactant contact@lamma.tn.

11. Propriété intellectuelle

La marque Lamma.tn, le site, les applications et l'ensemble des contenus éditoriaux restent la propriété exclusive de DA WEB COMPANY ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite conformément au Code de la propriété intellectuelle tunisien.

12. Force majeure

Lamma.tn ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté (catastrophe naturelle, panne réseau généralisée, décision administrative, grève, guerre, épidémie, etc.), tels que reconnus par le Code des obligations et des contrats tunisien.

13. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation relative à une commande ou un abonnement, le client peut contacter :

Lamma.tn s'efforce de répondre dans un délai raisonnable. Le consommateur peut également recourir, le cas échéant, aux voies de recours prévues par la législation tunisienne de protection du consommateur.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien, notamment le Code de commerce, le Code des obligations et des contrats, la loi n° 2000-83 relative au commerce électronique et la loi n° 2016-117 relative à la protection du consommateur. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux tunisiens territorialement compétents, sous réserve des règles d'ordre public protectrices du consommateur.

15. Modification des CGV

Lamma.tn se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de la commande. Les clients seront informés de toute modification substantielle par un avis sur le site ou par email lorsque cela est requis.

Document établi par DA WEB COMPANY – SUARL – Matricule fiscal 1697898/F – Bizerte, Tunisie.